Les normes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont des réglementations environnementales spécifiques en France qui visent à encadrer et contrôler les installations industrielles et commerciales susceptibles de présenter des risques ou des nuisances pour l’environnement et la santé publique. Leur rôle dans la construction est primordial pour garantir la protection de l’environnement et la sécurité ainsi que la santé des populations vivant à proximité de ces installations via l’observation des risques de pollution mais aussi des accidents possibles.
Comprendre les normes ICPE et leur rôle dans la construction
La réglementation ICPE : comment ça fonctionne ?
La réglementation ICPE est inscrite dans le Code de l’environnement, elle se base sur plusieurs critères et seuils afin de déterminer si une activité est considérée comme une installation classée ou non.
La nomenclature des ICPE
La nomenclature des ICPE est le système de classification qui répertorie les activités industrielles et commerciales susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement en France.
La nomenclature des installations classées se divise en quatre rubriques qui proposent différents classements :
- Classement par Substances : inflammables, combustibles, radioactives, etc.
- Classement par Activités : chimie, la métallurgie, la production d’énergie, l’agroalimentaire, agroalimentaire, gestion de déchets, bois
- Classement par Activités « IED » : activités relevant de la directive européenne sur les émissions industrielles
- Classement par Substances et mélanges dangereux : substances relevant de la directive SEVESO
Pour obtenir des informations générales à la compréhension de la nomenclature des installations classée, retrouvez les détails de la nomenclature des installations classées ici.
Pour avoir accès à la nomenclature complète des ICPE, cliquez ici : Nomenclature des ICPE | AIDA (ineris.fr)
La catégorisation des ICPE
Les normes ICPE classent aussi les installations en différentes catégories en fonction de leur dangerosité et de leur impact sur l’environnement. Chaque catégorie est soumise à un régime adapté aux risques associés à ses activités.
Il existe trois catégories pour les ICPE :
- Catégorie 1 : Autorisation (A) : pour les installations ayant un impact important, une autorisation préfectorale est nécessaire après la soumission d’un dossier reprenant une étude d’impact environnemental et un plan de gestion des risques.
- Catégorie 2 : Enregistrement (E) : en cas d’impact modéré, l’exploitant doit procéder à un enregistrement auprès du préfet.
- Catégorie 3 : Déclaration (D) : n’ayant qu’un impact faible, l’exploitant doit seulement déclarer son activité auprès de la préfecture.
Comment savoir si une activité est une installation classée ?
Pour déterminer si une activité est soumise à la réglementation ICPE, il convient de consulter la nomenclature des activités et vérifier si celle-ci figure dans la liste. Si c’est le cas, l’exploitant doit se conformer aux exigences réglementaires associées à la catégorie et donc au régime d’activité correspondant. Il est essentiel de respecter la réglementation des ICPE, car le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions.
Voici 3 étapes afin de déterminer si une installation est soumise à la réglementation ICPE :
- Consultez la nomenclature des ICPE et identifiez la nature de l’activité : la première étape consiste à consulter la nomenclature des ICPE et à chercher la ou les rubriques qui correspondent le mieux à la nature de l’activité que vous envisagez. Les rubriques sont représentées par un numéro à 4 chiffres et accompagnées de descriptions spécifiques.
- Identifiez la catégorie de votre activité selon la nomenclature : une fois le numéro de rubrique obtenu il convient d’identifier la catégorie de votre activité afin de définir le régime de classement. Pour une même rubrique, la catégorie peut différer selon certains seuils comme les seuils de production, de stockage, des types de substances manipulées, etc.
Si vous n’êtes pas certain de la catégorie ou de la rubrique qui s’applique à votre activité, vous pouvez contacter les autorités compétentes, généralement la préfecture de votre département, pour obtenir des informations et des conseils. Ils pourront vous aider à déterminer si votre activité est soumise à la réglementation des ICPE.
- Procédez à la déclaration ou à la demande d’autorisation : si vous déterminez que votre activité relève de la réglementation des ICPE, vous devrez suivre la procédure appropriée. Selon la catégorie, le régime peut donc impliquer une déclaration, une demande d’enregistrement ou bien une demande d’autorisation. Vous devrez respecter les obligations réglementaires associées à votre catégorie.
Comment sont prises en compte des normes ICPE dans la construction ?
Dans les études préalables
Avant de démarrer le projet d’une installation soumise aux normes ICPE, il est essentiel de réaliser des études préalables approfondies. Cela comprend une évaluation des risques et des impacts environnementaux, des mesures de sécurité et des équipements spécifiques liés aux activités prévues. Ces études permettent de concevoir le projet en tenant compte des contraintes réglementaires dès le départ. C’est aussi le moment d’entrer en contact avec les autorités compétentes et d’obtenir les autorisations nécessaires au développement du projet.
Dans le choix de l’emplacement
La localisation de l’installation est un élément clé pour respecter les normes ICPE. Il est crucial de choisir un emplacement approprié qui évite les zones sensibles, telles que les zones résidentielles, les espaces naturels protégés ou les captages d’eau potable. Le but est de minimiser les risques pour la population et l’environnement et d’intégrer les exploitations dans l’aménagement du territoire. L’emplacement doit être choisi avec précaution et toujours en coordination avec les autorités compétentes afin de respecter les contraintes de zonage des collectivités locales, les contraintes liées aux transports ou aux distances avec les éventuels sites sensibles. Il est aussi nécessaire de veiller à la communication avec la communauté locale afin de permettre une bonne gestion des relations publiques.
Dans la conception de l’installation
La conception de l’installation doit être réalisée en conformité des normes ICPE applicables à la catégorie dans laquelle elle est classée. Cela implique de prendre en compte les exigences spécifiques liées à la sécurité, à la protection de l’environnement, à la gestion des déchets, traitement des eaux usées, aux émissions atmosphériques, au stockage de produits dangereux, etc. Le recours à des architectes et des ingénieurs spécialisés dans les installations classées est recommandé pour s’assurer de la conformité du projet dès la phase de conception afin d’éviter des coûts élevés de réaménagement ultérieur.
Durant la construction de l’installation
Pendant la phase de construction, il est primordial de respecter les normes ICPE établies dans l’autorisation délivrée. Les travaux doivent être réalisés conformément aux plans approuvés et aux dispositions réglementaires. Toute modification ou évolution du projet doit faire l’objet d’une communication préalable aux autorités compétentes. A nouveau, si des nuisances sont provoquées ou des émissions ou substances dangereuses utilisées sur les chantiers, des dispositions spéciales doivent être prises.
En cas de mise en conformité d’installations existantes
Dans le cas d’une rénovation ou d’une extension d’une installation existante, il peut être nécessaire de mettre en conformité certaines parties de l’installation aux nouvelles normes ICPE en vigueur. Cela nécessite une attention particulière pour garantir la sécurité et la protection de l’environnement lors de la réalisation des travaux. Une attention supplémentaire est a porter si le chantier d’extension ou de réaménagement est réalisé sur un site occupé.
Finalement, la prise en compte des normes ICPE dans la construction des installations industrielles et commerciales est indispensable pour garantir la protection de l’environnement, la sécurité et la santé publique. En respectant ces normes dès la conception du projet jusqu’à la mise en exploitation, les entreprises contribuent à préserver l’équilibre entre développement économique et préservation de la sécurité et de l’environnement.
L’expertise de Structure en matière d’IPCE
Les normes ICPE jouent donc un rôle essentiel dans la construction et l’exploitation des installations industrielles et commerciales en France. Pour être en conformité avec ces normes, les exploitants doivent respecter les exigences réglementaires en fonction de leur régime d’activité et se soumettre aux contrôles effectués par les organismes compétents.
L’agence Structure en Normandie vous accompagne aux différentes étapes de votre projet, autant pour la conception et la construction que pour vous soutenir dans vos dialogues avec les différentes administrations.
